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Quelles sont les différentes formes d’infractions maritimes possibles ?

Pour le bon déroulement de la navigation en mer, il existe des règles maritimes qui doivent être respectées tout comme c’est le cas de la conduite sur la route. Ce qui suppose donc que de lourdes sanctions sont applicables à ceux qui enfreignent lesdites règles. En milieu maritime, quelles actions ou activités peuvent alors être considérées comme des infractions ? Que prévoit le code maritime comme sanction à l’encontre des contrevenants ? On vous fait le point sur le sujet à travers le présent article.

Les infractions administratives

Pour naviguer en mer, le code maritime exige à tout conducteur de navire ou tout moyen de transport maritime d’être en possession de ses documents personnels ainsi que ceux du navire. Cette obligation doit être respectée, peu importe la distance à parcourir. Par conséquent, lors d’un contrôle maritime, le défaut de documents sera considéré comme une infraction. Ce qui expose la mise en cause à des sanctions judiciaires. Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://lesavocatsfiscalistes.fr/. Si le navire est d’identité étrangère, il risque une condamnation au paiement d’une amende de 3700 € et une amende de 1500 € lorsqu’il s’agit d’un défaut de carte de circulation. Si cette dernière n’est pas à jour, il devra payer une amende de 38 €.

Par ailleurs, le permis de conduire est une pièce exigée également pour les circulations maritimes. La particularité ici est la variation de cette pièce en fonction de la distance à parcourir. À titre d’illustration, il faut au moins le permis bateau d’option côtière pour une distance en dessous de 6000 marins. Lorsqu’un conducteur de navire est surpris sans aucun permis de bateau, il risque d’être condamné à payer au minimum 1000 € comme amende. En outre, le paiement d’une amende de près de 30 € est exigé lorsque le conducteur ne présente pas systématiquement son permis aux contrôleurs.

Les infractions maritimes en rapport avec la sécurité

Tout bateau qui navigue en mer est soumis au respect d’un certain nombre de règles conformément au code maritime. Les dispositions dudit code sont en réalité établies de sorte à assurer la sécurité des personnes à bord du navire de même que celle des autres bateaux pouvant entrer en contact avec celui-ci. Par conséquent, tout navigateur qui ne respecte pas les règles établies par le code est en infraction et risque des pénalités. Ainsi, une peine d’emprisonnement de six mois environ ou une amende maximale de 3750 € est requise contre un auteur d’excès de vitesse dans la bande. L’amende est approximativement de 400 € lorsque l’infraction a lieu dans les ports. En ce qui concerne les navigateurs qui omettent l’affichage des divers signaux, surtout la nuit, ils risquent de causer une collision ou un accident maritime. Cette infraction vaut 3 ans de prison assortis d’au moins 3000 € d’amende.

La non-assistance à personne en danger en mer

Le code maritime exige en milieu maritime à tout conducteur d’assister une personne en situation de détresse ou de danger. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’auteur de l’infraction est généralement puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans ou d’une amende de 3700 €. Selon le même règlement, le sauveteur ne doit faire preuve de discrimination ni de racisme dans son assistance. Cela suppose donc qu’il ne doit pas se baser sur la nationalité, l’appartenance ethnique, la position politique ou le statut professionnel du sinistré.

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