Face aux défis économiques, restructurations ou situations de crise, les entreprises peuvent être amenées à envisager la fermeture d’un établissement sans l’accord préalable des parties prenantes. Cette démarche, connue sous le nom de fermeture unilatérale […]
La décision ultra petita représente une irrégularité procédurale majeure dans le système judiciaire français. Lorsqu’un juge statue au-delà des demandes formulées par les parties, il transgresse un principe fondamental du droit processuel : celui de […]
La violation du secret de l’instruction constitue une problématique majeure dans le système judiciaire français. À l’heure où les médias diffusent régulièrement des informations sur des affaires en cours d’instruction, la frontière entre le droit […]
Face à l’évolution constante des situations personnelles et financières, la demande de révision de pension représente un recours fréquent dans notre système juridique. Pourtant, de nombreux requérants se heurtent à un refus qui peut sembler […]
Dans l’arène judiciaire française, les échanges oraux entre magistrats, avocats et parties constituent le cœur battant du procès. Pourtant, tous ces débats ne trouvent pas systématiquement leur place dans les procès-verbaux officiels. Ces « débats incidentiels […]
Le droit de retrait constitue une prérogative fondamentale pour les salariés français, leur permettant de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Toutefois, l’exercice […]
La location saisonnière connaît un essor considérable en France, notamment avec l’émergence des plateformes de réservation en ligne. Toutefois, cette popularité s’accompagne d’un accroissement des contentieux liés à la validité de ces contrats. La nullité […]
Informations juridiques - Mentions légales