La clause d’habitation bourgeoise, dispositif juridique souvent méconnu, joue un rôle capital dans la préservation du caractère résidentiel de certains quartiers. Inscrite dans les actes de vente ou les règlements de copropriété, elle impose des […]
Le mariage forcé demeure une réalité préoccupante, y compris dans nos sociétés modernes. Face à cette atteinte grave aux droits fondamentaux, le législateur français a progressivement renforcé l’arsenal juridique pour protéger les victimes et sanctionner […]
La tutelle, mesure de protection juridique, vise à protéger les intérêts d’une personne vulnérable. Pourtant, il arrive que le tuteur désigné manque à ses devoirs, compromettant ainsi la sécurité et le bien-être de la personne […]
La non-représentation d’enfant constitue une infraction pénale grave, sanctionnée par la loi française. Ce délit, qui consiste à empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite ou d’hébergement, peut avoir des conséquences juridiques et familiales […]
L’obligation d’assurance en construction constitue un élément fondamental du droit de la construction en France. Instaurée par la loi Spinetta de 1978, elle vise à protéger les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs de biens immobiliers […]
L’autorisation d’occupation du domaine public constitue un outil juridique fondamental pour encadrer l’utilisation des espaces appartenant aux collectivités. Ce dispositif, à la croisée du droit administratif et de la gestion territoriale, soulève de nombreuses questions […]
La nullité relative du contrat constitue une sanction juridique majeure en droit des obligations. Elle permet à une partie de demander l’annulation d’un contrat pour certains vices de consentement ou incapacités. Contrairement à la nullité […]
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