avocat succession ile de france

/1 Des étapes d’une succession

/A Début de la succession

différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du décédé et leur qualité.

/B Partage

L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être requis par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage requierre l’accord des héritiers.

Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du disparu) qui ordonnera le partage.

/C L’indivision successorale

Les biens indivis sont postérieurement administrés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime juridique varie en fonction de la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

Faites appel à un avocat spécialisé pour vous épauler lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Les conflits en Droit des succession

Un avocat pour vous défendre dans une succession. Les sujets les plus débattus sont l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats s’avère obligatoire pour vous aider à fixer les problèmes grace à une médiation utile ou la saisine de la juridiction qui vous .

Divers litiges peuvent interdir à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages , les conseils du Cabinet d’avocats sont essentiels.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le défunt dispose de ses actifs et aider les personnes qu’il souhaite, il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

La justesse du testament : L’article 901 du Code civil exige que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales . À défaut, le testament risque la nullité.

L’héritier qui tente exprès de briser l’égalité du partage successoral se rend coupable de recel .

L’évaluation des biens : Lors de l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des biens non liquides du patrimoine . Des désaccords peuvent donc commencer.

3/ La gestion des actifs indivis

Les indivisaires ont la capacité réaliser nombreux actes sur ces biens de la succession, mais ils sont contraints à ces obligations.

L’assistance d’un avocat peut être forcé pour s’assurer la rectitude de ces actes et du respect de ces impératifs.

/A L’indivision : actes sur les actifs des successions

Le régime légal varie suivant la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et utiliser à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir individuellement.

En conséquence, s’agissant des actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est demandé.

Les autres indivisaires doivent être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes réalisés.

S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas par exemple de la vente d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

En cas de paralysie dans la gérance des biens indivis, il est possible d’y remédier en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire. Un administrateur peut aussi être nommé.

Dans tous les cas, la contrôle des avocats permet de garantir le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.

/B L’indivision : devoirs des indivisaires

Les indivisaires sont responsables des dégradations et détériorations qui ont abaissé la prix des biens indivis par leur faute.

L’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnisation.

Finalement, Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des possessions indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.

Les conseils de l’avocat peut s’avérer essentielle pour protéger vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.

/4 La division des successions

L’indivision prend fin lors de la division de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est ou bien amiable, ou bien judiciaire.

La défense des avocats spécialisé en succession sont souvent indispensable pour réussir à un partage de gré à gré et capital pour triompher en justice.

/A La division amiable des successions

Le partage amiable suppose l’accord de chaque héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En présence d’immeubles, le recours à un notaire est obligé.

En cas de paralysie, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention des avocats spécialiste peut permettre de trouver une conclusion satisfaisante pour tous et éviter ainsi une perte de temps en même temps que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient la succession.

N’hésitez pas à chercher les conseils d’un avocat en succession dans une sollicitation amiable, pourparlers, afin de gagner du temps et économiser de l’argent.

/B Le partage judiciaire de la succession

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture des successions (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

Il est possible de demander au juge de se faire allouer certains biens de la succession. L’attribution privilégiée peut notamment porter sur le logement ou les entreprises.

Un notaire sera nommé pour réaliser aux opérations de liquidation partage en cas de succession complexe.

Un cabinet d’avocats spécialisé vous conseillera en cas de partage judiciaire.

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